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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour, octobre 2026

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de Beassist (dénomination sociale, Beassisted), notamment les offres en abonnement liées à la création, l'évolution et la maintenance de solutions web (site vitrine, PrestaShop, prestations associées).

2. Identification du prestataire

  • Nom commercial, Beassist
  • Raison sociale, Beassisted
  • Forme juridique, SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
  • SIRET, 101 096 154 00014
  • Siège social, 9 Rue de Paris, 94450 Limeil-Brévannes, France
  • Téléphone, +33 6 59 25 79 28
  • Email, [email protected]

3. Tarifs et facturation

  • Les prix affichés sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
  • Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir (sauf stipulation différente au devis).
  • Des frais de service de 50€ HT sont facturés une seule fois au démarrage pour la mise en place technique et administrative.
  • Pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Engagement et reconduction

  • Chaque abonnement comporte un engagement initial minimum de 12 mois à compter de la mise en ligne ou de l'activation du service.
  • À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement sur une base mensuelle.

5. Résiliation

  • Après engagement initial, résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires (notification écrite, email accepté).
  • Résiliation anticipée, en cas d'arrêt avant la fin des 12 mois, les mensualités restantes jusqu'au 12e mois restent dues.
  • Impayés, en l'absence de régularisation après relance, Beassisted peut suspendre le service puis procéder à la résiliation, sans préjudice des sommes dues.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la prestation (contenus, visuels, accès techniques, validations). Les retards ou absences de validation peuvent reporter les délais d'exécution.

7. Propriété intellectuelle et livrables

Sauf clause contraire, les droits d'usage des livrables sont concédés au client après règlement complet des sommes dues. Les éléments tiers (thèmes, modules, licences, APIs, typographies) restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Réserve de propriété, les livrables et créations demeurent la propriété de Beassisted jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement, Beassisted peut suspendre la mise à disposition des livrables et des services associés.

8. Support et périmètre

Le support inclus dépend de l'offre souscrite. Toute demande hors périmètre (nouvelle fonctionnalité, refonte importante, intervention urgente non prévue) fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Responsabilité

Beassisted est tenue à une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Beassisted est limitée aux montants effectivement perçus au titre des 12 derniers mois de prestation.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure, grève, décision administrative, etc.), pendant toute la durée de l'événement.

11. Médiation et règlement des litiges

Beassist exerçant auprès de clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, non résolu amiablement, pourra être soumis gratuitement au Médiateur des entreprises, service public placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances, compétent pour les litiges inter-entreprises,

La saisine du Médiateur des entreprises est gratuite et ouverte à toute entreprise, quel que soit son secteur d'activité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.

13. Contact

Pour toute question relative aux CGV, [email protected].

Note, ce document est fourni à titre informatif et doit être validé juridiquement selon votre situation (B2B/B2C, modalités de paiement, pénalités de retard, médiation, etc.).