MENTIONS LÉGALES – BEASSISTED

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Le site internet https://www.beassistnow.com est édité par la société :
Beassisted (Micro-Entreprise)

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 94047159200011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38940471592
Siège social : 9 Rue de Paris 94450 Limeil-Brévannes

Contact : contact@beassistnow.com

Hébergement du site :
HOSTINGER operations, UAB. Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania.
+37064503378

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L'ensemble des éléments constituants le site https://www.beassistnow.com (textes, graphismes, logos, images, vidéos, code source, design) sont la propriété exclusive de la société Beassisted ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Vous pouvez exercer ces droits par email à l'adresse contact@beassistnow.com ou par courrier postal à l'adresse de notre siège social.
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Loi applicable :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société BEASSISTED
SIRET : 94047159200011

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BEASSISTED , ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client », souhaitant bénéficier des services d'assistance informatique à distance proposés sur le site https://beassistnow.com/.

Article 2 : Description des Services
Le Prestataire offre des services de dépannage, d'assistance et de conseil informatique à distance via Internet. L'accès aux services peut se faire sous deux formules distinctes :

1. L'abonnement sans engagement : Accès illimité ou avec quotas à une assistance technique pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment.

2. L'aide ponctuelle : Intervention unique et ciblée pour résoudre un problème spécifique, facturée en une seule fois sans engagement ultérieur.

La liste détaillée des services inclus dans chaque formule est disponible sur le site [Votre site internet].

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

• Pour l'abonnement sans engagement : Le prix de l'abonnement est celui en vigueur au moment de la souscription, mentionné par téléphone. Il est prélevé mensuellement à date anniversaire, par prélèvement automatique ou carte bancaire, jusqu'à résiliation.

• Pour l'aide ponctuelle : Le prix est un forfait unique ou un tarif horaire, communiqué et accepté par le Client préalablement à toute intervention. Le paiement s'effectue en une seule fois, généralement à la commande ou à la fin de l'intervention, par carte bancaire, virement ou autre moyen proposé.

• Tous les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Article 4 : Processus de Commande et Délais de Rétractation

1. Le Client choisit sa formule (abonnement ou ponctuelle) et valide sa commande en ligne ou par téléphone avec un assistant ou une assistante.

2. Une confirmation de commande ou de rendez-vous est envoyée par email.

3. Les services numériques sont exclus du droit de rétractation, si le consommateur a consenti à leur exécution avant la fin du délai légal à compter de la souscription du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision via le formulaire de rétractation ou par email à Support@beassistnow.com .

4. Si le Client a expressément demandé et accepté que le service commence avant la fin du délai de rétractation (ex. : intervention urgente ponctuelle), il perd son droit de rétractation pour ce service une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 5 : Exécution de la Prestation

• Après la commande, le Client recevra sous 24 heures (hors week-ends et jours fériés) un email pour convenir d'un créneau d'intervention d'assistance en ligne.

• Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème du Client. Cependant, en raison de la complexité et de la diversité des configurations informatiques, le Prestataire ne peut garantir la résolution de tous les problèmes.

• Le Client s'engage à coopérer en fournissant les accès nécessaires à son équipement et en suivant les instructions du technicien.

Article 6 : Obligations du Client
Le Client doit :

• Disposer d'une connexion Internet fonctionnelle.

• Avoir les droits administrateur sur le matériel concerné.

• Sauvegarder ses données importantes avant toute intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données.

• Utiliser le service de manière licite et conforme à son objet.

Article 7 : Limitation de Responsabilité
Le Prestataire intervient avec diligence et compétence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

• Les problèmes résultant de l'inexécution des obligations par le Client ou de l'utilisation de matériel ou logiciels non conformes.

• L'impossibilité d'accéder à l'équipement due à un problème de connexion du Client.

• La perte de données si le Client n'a pas procédé à une sauvegarde préalable.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour la prestation ayant causé le dommage.

Article 8 : Durée et Résiliation

• Abonnement : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement par période d'un mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni indemnité, depuis son interface client ou en contactant le service client. L'accès au service prendra fin à la fin de la période mensuelle en cours.

• Aide ponctuelle : Le contrat prend fin une fois la prestation réalisée et facturée.

Article 9 : Données Personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, de la relation client et des paiements.

Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les outils, méthodes et logiciels utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s'interdit de les reproduire ou de les utiliser à d'autres fins.

Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 12 : Acceptation
La passation de toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Fait à Paris, le 25/08/2025